Cadre légal Suisse

Constitution Fédérale

La Constitution fédérale stipule l’égalité de traitement de tous devant la loi:
Art. 8 §2 : « Nul ne doit subir de discrimination… du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique »
Art 41, §1f: Les enfants et adolescents doivent pouvoir «bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes »
Art. 62 §3 : La Constitution fédérale stipule en outre que les « cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire ».


Déclaration de Salamanque de l’UNESCO

Chaque système scolaire devrait répondre aux capacités et aux besoins d’apprentissage des enfants, en particulier par le biais de structures intégratives.


Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées


Art. 20, § 2 : les cantons sont contraints à pourvoir à une éducation élémentaire adaptée aux besoins particuliers des enfants et des adolescents. Ils doivent encourager « l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé »


Convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Article de Monsieur Jean Zermatten
« Résumé : L’auteur présente ici les instruments internationaux développés dans le domaine de la protection des enfants en situation de handicap et la promotion de leurs droits. « 


Assurance invalidité

L’assurance invalidité en Suisse est une assurance sociale obligatoire visant à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes.

Lien vers le Site de la Confédération

Documents

Formulaires AI


Compensation des désavantages

Tiré du site: « La compensation des désavantages comprend les mesures individuelles qui permettent d’éviter ou de diminuer les difficultés que les élèves et apprenants en situation de handicap peuvent rencontrer. Il s’agit d’adaptations formelles des conditions d’apprentissage ou d’examen, sans modification des objectifs d’apprentissage ou de formation. Les mesures de compensation des désavantages s’appliquent à tous les niveaux de formation, y compris les procédures d’admission et de qualification. »

Lien sur le site Fondation Suisse Centre de la pédagogie spécialisée
Tiré du site « le CSPS traite de questions liées à l’éducation, à la scolarisation et à la formation de personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap. »

Besoins éducatifs particuliers et intégration
Fiches complètes:


Valais

Service cantonal de la jeunesse (SCJ)

Département de l’économie et de la formation (DEF)

Département de l’économie et de la formation (DEF)


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